Conditions Générales

 

Article 1 – Application des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont valables pour tous les services et prestations entre SubGeCo et les clubs ou associations sportives qui recourent à ses services et ce, à l’exclusion de toutes autres conditions qui n’auraient pas été expressément souscrites par un représentant de SubGeCo.

 

Article 2 – Prix.

Les offres et prix mentionnés dans les conventions sont indiqués en euro et s’entendent TVA comprise.

 

Article 3 – Délais de paiement.

Le paiement des montants facturés s’effectue par prélèvement sur le compte rubriqué ouvert par SubGeCo au nom du club, ou par domiciliation.

Les factures seront émises toutes les deux semaines par SubGeCo.

En cas de retard de paiement, SubGeCo se réserve le droit, sans assignation, de suspendre ses prestations telles qu’elles découlent des accords entre les parties, que ce soit d’un contrat signé avant ou après la signature des présentes.

En cas de non-paiement de factures à leurs échéances et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, il sera dû, de convention expresse entre parties, une indemnité forfaitaire de 10% du montant du montant facturé, avec minimum de 25€. De même, un intérêt de retard de

10 % l’an à dater de l’échéance de la facture.

Tout défaut de paiement, même partiel, à l’échéance autorise SubGeCo à mettre fin à toutes obligations existantes entre elle-même et l’association ou le club sportif.

La notification de la résolution se fera par l’envoi d’un courrier recommandé, dès lors que, mis en demeure d’honorer ses obligations, le club ou l’association restera en défaut de le faire.

Dans ces conditions, le club ou l’association perdra tout bénéfice de réduction de prix pour paiement dans les termes convenus. Dans ce cas, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de pénalité prévus à l’alinéa 2 du présent article seront dus.

Toute contestation relative à un montant facturé devra parvenir à SubGeCo par écrit, dans les quinze jours de son envoi. A défaut, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.

 

Les montants (subsides et/ou cotisations) obtenus par SubGeCo seront versés au compte désigné par le Club lors chaque demande expresse du mandataire de ce dernier.

SubGeCo s’engage à effectuer le virement endéans les 15 jours ouvrables. SubGeCo ne peut pas être tenu responsable des délais de traitement de virement d’une banque à l’autre.

 

Article 4 – Responsabilités.

En aucun cas, la responsabilité de SubGeCo ne peut être engagée par des décisions du club ou de l’association sportive vis-à-vis de ses membres (montant des cotisations, exclusion d’un joueur du club, choix des équipements, organisation du club, etc.).

Dans le cas où la responsabilité de SubGeCo serait mise en cause pour un fait imputable au club ou à l’association sportive, ce dernier s’engage à garantir à SubGeCo tout paiement.

 

Article 5 – Traitement des données personnelles.

Les informations personnelles portées sur la convention sont enregistrées dans un fichier informatisé par la compagnie Magelan Software. SubGeCo ne traite ou n’utilise les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le club ou son affilié, assurer le traitement des demandes, assurer l’exécution des prestations contractuelles telles que réclamer le paiement des cotisations, l’envoi des attestations de mutuelle ou d’inscription, etc.

Les informations personnelles seront conservées durant la période nécessaire à la réalisation des obligations contractuelles de SubGeco, soit à tout le moins jusqu’à la résiliation de la convention. Pendant cette période, SubGeCo met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

De même, à la demande de toute personne concernée, les données personnelles en possession de SubGeCo seront effacées des bases de données informatiques et matérielles, le cas échéant, auquel cas la responsabilité de SubGeCo ne pourra être engagée relativement à un dommage qui serait causé par l’impossibilité d’avoir accès à ces informations.

 

Article 6 – Force majeure.

SubGeCo est déchargé de ses engagements en cas de force majeure. Sont toujours considérés comme cas de force majeure : incendie, problèmes techniques, défaillances informatiques non imputables à SubGeCo.

Si un cas de force majeure survient effectivement, SubGeCo est déchargé de ses obligations, sans pouvoir être tenue à une quelconque obligation de dommages et intérêts, et ce tant que la cause et les conséquences de la force majeure subsistent.

Article 7 – Propriété intellectuelle.

Tous les éléments présents sur le site internet, pages facebook, linked, etc… sont la propriété exclusive de SubGeCo (graphisme, illustrations, textes, mise en page, technologies…) et sont protégés par des copyrights et autres principes du droit de propriété intellectuelle. Toute utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable de SubGeCo.

 

Article 8 – Produits et services informatifs.

Les informations présentes sur le site https://www.subgeco.be ont été soigneusement collectées et recoupées par l’équipe du site et ses contributeurs. Ceux-ci ne pourraient être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect causé suite à l’utilisation de ce site, des informations et des produits communiqués.

Ce site peut faire référence à d’autres sites internet à travers des liens. SubGeCo ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni inversement du contenu des sites externes qui présentent un lien vers le site de SubGeCo.

 

Article 9 – Plaintes et droit applicable.

En cas de survenance de litige entre les parties, le droit belge est applicable.

A défaut d’accord amiable, tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de celle-ci ou des présentes conditions générales sera, exclusivement porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons.

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétents pour traiter de toutes les actions en justice ayant trait à l’exécution de la présente, exception faite de la faculté de SubGeCo de porter le litige devant le Tribunal du domicile du débiteur.

 

Article 10 – Signature.

Lors de la signature de la convention, le signataire du Club ou de l’association sportive déclare être majeur et responsable de ses actes, ainsi que dûment mandaté pour engager le club ou l’association.